Quel type de contrat choisir ?
Les différences entre le mode prestataire et le mode mandataire.
La différence fondamentale entre les deux modes est de savoir qui est l'employeur de l'intervenant à domicile : le particulier employeur ou l'organisme (privé ou associatif). Ce n'est pas une question anodine puisque, de la réponse à ce problème, découle tout le droit du travail qui s'appliquera (en particulier la délicate gestion des conflits, dont le conflit prudhommal).
Fonctionnement prestataire
En mode prestataire, Vitalliance est l'employeur de l'intervenant à domicile.
Fonctionnement mandataire
La personne à qui nous apportons une aide est l'employeur particulier du ou des intervenants proposés par Vitalliance. Notre client employeur particulier mandate Vitalliance pour gérer toutes les étapes de la mission, de la mise en place à la fin de mission, en passant par la gestion quotidienne.
Pièces justificatives à fournir
| Mode prestataire | Mode mandataire |
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Le contrat de service signé Obligatoire pour démarrer l'intervention |
Le contrat de mandat signé Obligatoire pour que Vitalliance réalise en votre nom et pour votre compte l'intégralité des obligations administratives liées à votre statut d'employeur. * |
| Les Conditions Générales de Service | |
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Documents à faire remplir par votre médecin traitant :
Grille AGGIR + attestation d'incapacité soit Carte d'invalidité à 80% ou plus
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Vitalliance vous a proposé un devis basé sur un tarif horaire ou forfaitaire, dont le prix est calculé en tenant compte des exonérations de charges patronales applicables uniquement sur présentation des justificatifs précédents.
Sans ces justificatifs, le tarif que nous vous avons proposé n'est pas applicable : le coût de votre auxiliaire de vie augmente, donc la facture aussi.
* Dans le cadre d'une prestation en mode mandataire, Vitalliance procède à la déclaration d'embauche de votre auxiliaire de vie auprès de l'URSSAF, au paiement de ses salaires, aux déclarations nominatives trimestrielles et au paiement de l'ensemble des charges sociales.
En tant qu'employeur particulier, vous pouvez bénéficier de l'éxonération des cotisations patronales de sécurité sociale en fournissant ces justificatifs.
Sans l'ensemble des documents et justificatifs nécessaires, votre situation vis-à-vis de l'auxiliaire de vie peut être considérée par les services sociaux comme du travail dissimulé, susceptible d'entraîner des sanctions civiles et pénales.