Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Vitalliance l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site

Vitalliance
Siège social : 5 rue Blondel, 92400 Courbevoie
Contact : +33 (0)1 41 10 05 05
SIRET : 451 053 383 00035
Directeur de la publication : Pierre Francis

Créateur du site

Imagile
Siège social : 171 rue d’Epron, 14200 Hérouville Saint-Clair
RCS : 500 927 843
Site web : www.imagile.fr

Hébergeur du site

AlwaysData
Siège social : 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
RCS : 492 893 490
Site web : www.alwaysdata.com

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Vitalliance détient les droits d’usage pour tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable des propriétaires.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Vitalliance ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Vitalliance, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Vitalliance ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Vitalliance.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Vitalliance se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Vitalliance se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable au 25 mai 2018).

A l'occasion de l'utilisation du site Vitalliance, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Vitalliance, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Vitalliance ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Vitalliance. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Vitalliance l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de renonciation au consentement et d’opposition aux données personnelles le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, il peut exercer ses droits en contactant, par courrier recommandé avec accusé de réception, le délégué à la protection des données : Florence Espagnacq, Vitalliance, 35 rue des Abondances, 92100 Boulogne-Billancourt.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Vitalliance n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Vitalliance et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site Vitalliance.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1472231.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Loi Informatique & Liberté - Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront traitées que par Vitalliance dans le but de vous fournir un devis personnalisé, puis un contrat spécifique répondant à votre besoin en termes d’aide à domicile et d’accompagnement dans votre quotidien, par des intervenants à domicile en accord avec vos attentes. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé et ne seront jamais transmises à des tiers sans votre autorisation préalable.

Les données collectées comprennent également des données dites particulières, notamment sur votre état de santé. En consentant au traitement de vos données, vous avez pleinement conscience que le traitement concerne l’ensemble des données que vous nous avez fournies. La durée de conservation des données est de 3 ans (après la fin de l’éventuel contrat).

Vous êtes notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations communiquées par le biais de ce formulaire sont nécessaires pour répondre à votre demande et sont destinées à un traitement au sein de Vitalliance, supervisé par Florence Espagnacq (florence.espagnacq@vitalliance.fr), en tant que déléguée à la protection des données, et déclarée comme tel à la CNIL.

Vous êtes informé que vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui vous permet, le cas échéant, de consulter, faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous êtes informé que vous disposez d’un droit de portabilité lui permettant de récupérer vos données personnelles et de les transmettre à d’autres organisations.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

En consentant au traitement de vos données par Vitalliance, vous savez également que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le client peut s’inscrire gratuitement sur le site www..bloctel.gouv.fr sur lequel tout consommateur peut demander de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours,

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Liens hypertextes et cookies

Le site Vitalliance contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Vitalliance. Cependant, Vitalliance n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Vitalliance est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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